Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Au Comptoir des Mam’s dont le siège social est situé 245 Route de Garlatz – 64700 BIRIATOU, ci-après dénommée “Au Comptoir des Mam’s” et gérant le site https://aucomptoirdesmams.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://aucomptoirdesmams.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Au Comptoir des Mam’s et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://aucomptoirdesmams.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://aucomptoirdesmams.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Au Comptoir des Mam’s conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://aucomptoirdesmams.fr de la société Au Comptoir des Mam’s dans la limite des stocks disponibles. La société Au Comptoir des Mam’s se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://aucomptoirdesmams.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Au Comptoir des Mam’s se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et détaillés lors de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://aucomptoirdesmams.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Au Comptoir des Mam’s propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le choix du mode de livraison. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Paiement sécurisé par Carte Bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le choix du mode de livraison. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est invité à renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Au Comptoir des Mam’s lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Au Comptoir des Mam’s, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Au Comptoir des Mam’s – 245 Route de Garlatz – 64700 BIRIATOU; soit par email à l’adresse suivante : contact@aucomptoirdesmams.fr.
Article 5. Réserve de propriété
La société Au Comptoir des Mam’s conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement (avoir) sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont envoyées au Point Relais ou à l’adresse indiquée dans la commande, dans le cadre de la limite géographique précisée ci-dessus. Les colis sont expédiés par Mondial Relay ou Colissimo selon les frais de livraison énoncés lors de la commande, et livrés dans les délais correspondant à leur zone géographique.
Les retraits de commandes sont gratuits et planifiés selon les disponibilités des points relais, qui fixeront leurs horaires d’ouverture. Afin de procéder au retrait de sa commande, le client sera invité à se munir des documents suivants :
- Le courrier électronique de confirmation de commande
- Une pièce d’identité
Si le destinataire ne se manifeste pas dans le délai indiqué ou dans le cas où le colis serait réexpédié à Au Comptoir des Mam’s, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectué.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande dépend du transporteur, il n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts
– l’annulation de la commande
Au Comptoir des Mam’s ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets ou si l’accès aux locaux est impossible au transporteur.
Au Comptoir des Mam’s ne peut pas s’engager sur le jour, ou les tranches horaires de livraison et l’acheteur ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.
A la réception du produit, le client doit immédiatement vérifier l’état de l’emballage et du produit livré, ainsi que la conformité de la commande. Si le ou les produits ont été endommagés ou que la commande ne correspond pas, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé. Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le client doit, à la suite, en informer Au Comptoir des Mam’s dans les 3 jours suivant la réception par mail à l’adresse contact@aucomptoirdesmams.fr pour obtenir soit un renvoi de la commande, soit un remboursement (avoir uniquement) correspondant au montant total de la commande. Le client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de client et la référence de la commande.
A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
Article 8. Responsabilité
La société Au Comptoir des Mam’s dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://aucomptoirdesmams.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Au Comptoir des Mam’s. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société Au Comptoir des Mam’s s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Au Comptoir des Mam’s – 245 Route de Garlatz – 64700 BIRIATOU; ou par email à l’adresse suivante : contact@aucomptoirdesmams.fr.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de BAYONNE.